Article R634-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions d'exercice et d'utilisation de la qualité professionnelle suite à des sanctions disciplinaires
Résumé Si tu es interdit d'exercer des activités de sécurité, tu ne peux pas les faire ni te présenter comme professionnel pendant l'interdiction.
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction.
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