Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des numéros des articles du Code pénitentiaire
Résumé Certains articles de la loi pénitentiaire sont supprimés et d'autres sont renumérotés.
1° Les articles R. 762-3, R. 763-4, R. 772-3 et R. 773-5 du code pénitentiaire sont abrogés ;
2° Les articles R. 762-4 à D. 762-20 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 762-3 à D. 762-19 ;
3° Les articles R. 763-5 à D. 763-15 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 763-4 à D. 763-14 ;
4° Les articles R. 772-4 à D. 772-19 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 772-3 à D. 772-18 ;
5° Les articles R. 773-6 à D. 773-15 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 773-5 à D. 773-14.
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