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Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

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Article R773-8

Établissement d'un rapport suite à un incident en Nouvelle-Calédonie

Code pénitentiaire

Article R773-7

Article R773-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique pour la Nouvelle-Calédonie concernant la rédaction de compte rendu par les assesseurs

Résumé En Nouvelle-Calédonie, la personne qui écrit le rapport de la commission de discipline ne doit pas en faire partie.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

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Version 2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "