En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la transmission du rapport annuel d'activité en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le rapport annuel d'activité des établissements de santé est envoyé aux signataires des conventions et à divers conseils.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 (Rapport annuel d'activité des unités sanitaires en milieu pénitentiaire) les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique (Organisation des soins pour les détenus) ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "