Article D762-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques relatives aux soins médicaux en Polynésie française
Résumé Les soins médicaux pour les détenus en Polynésie française sont assurés par une équipe médicale proche de la prison.
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé :
" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "
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