Section parente

Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022

JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Code pénitentiaire

Résumé Un décret change une règle du Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R240-3 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogation d'articles du Code pénitentiaire

Résumé Des changements ont été faits dans les règles de la prison pour mieux les adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R773-6, Art. R773-5, Art. R773-7, Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. D773-11, Art. D773-10, Art. D773-12, Art. D773-13, Art. D773-14, Art. D773-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R772-4, Art. R772-3, Art. R772-5, Art. D772-6, Art. D772-5, Art. D772-7, Art. D772-8, Art. D772-9, Art. D772-10, Art. D772-11, Art. D772-12, Art. D772-13, Art. D772-14, Art. D772-15, Art. D772-16, Art. D772-17, Art. D772-18, Art. D772-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R763-5, Art. R763-4, Art. R763-6, Art. R763-7, Art. R763-8, Art. R763-9, Art. R763-10, Art. D763-11, Art. D763-10, Art. D763-12, Art. D763-13, Art. D763-14, Art. D763-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D763-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R762-4, Art. R762-3, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. D762-7, Art. D762-6, Art. D762-8, Art. D762-9, Art. D762-10, Art. D762-11, Art. D762-12, Art. D762-13, Art. D762-14, Art. D762-15, Art. D762-16, Art. D762-17, Art. D762-18, Art. D762-19, Art. D762-20 > >

1 version

4 créés

51 modifiés

1 abrogé

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code pénitentiaire et du Code de procédure pénale

Résumé Des règles pour les jeunes détenus et une autre règle ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans, Art. R112-22, Art. R212-19, Art. R414-1, Art. R544-19, Art. R544-20, Art. R622-4, Art. D622-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-83 > >

1 version

9 modifiés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code pénitentiaire et du Code de procédure pénale

Résumé Cet article met à jour des règles sur la gestion des prisons et des procédures de détention.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R757-1, Art. R767-1, Art. R777-1, Art. D767-7, Art. D777-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R753-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R756-1, Art. R766-1, Art. R776-1 > >

1 version

13 modifiés

3 cités

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et création d'articles dans le Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Certaines règles de justice pour les mineurs changent, et une nouvelle règle est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. R124-4-1 > >

1 version

1 créé

3 modifiés

3 cités

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 6

Résumé L'article 6 sera valable à partir de l'année prochaine.

L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'application du décret

Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version