Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022

relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire

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Modification des règles pénitentiaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret change les règles des prisons à Wallis-et-Futuna, notamment sur la santé, la discipline et les visites des détenus.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 11 et 25 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna
Chapitre II : Dispositions diverses et finales