Code pénitentiaire

Article D762-9

Créé le 1 mai 2022 · En vigueur depuis le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soins médicaux en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les prisons doivent avoir des espaces pour soigner les détenus malades et des cellules proches pour ceux qui ont besoin de soins réguliers.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance.
Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "

Effets de cet article

cite

 Code pénitentiaireart. D115-5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022art. 7

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les locaux et conditions d'hébergement des détenus malades en Polynésie française, remplaçant les modalités générales d'intervention par des dispositions spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Créé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art.