Code pénitentiaire

Article R762-6

Article R762-6

Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Abrogé le jeudi 6 octobre 2022

Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.