Article R762-6
Abrogé depuis le 2022-10-06
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
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Abrogé depuis le 2022-10-06
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
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En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022
Abrogé le jeudi 6 octobre 2022
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.