Article R763-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition spécifique pour la Polynésie française concernant la désignation des assesseurs
Résumé En Polynésie française, si personne n'a le grade requis, on peut choisir le premier assesseur parmi d'autres surveillants.
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
2 versions
1 cité