JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 mai 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 23 mai 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à la sécurité sociale

Résumé Un décret crée et change des règles pour mieux gérer la sécurité sociale et lutter contre la fraude.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités, Art. D114-4-20-1, Art. D114-4-15-1, Sct. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude, Art. D114-4-26-1, Art. D114-4-26-2, Art. D114-5, Art. D114-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D122-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Contrôle interne , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Sct. Paragraphe 2 : Audit interne > > , Sct. Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information , Sct. Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne , Sct. Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information , Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , Art. D114-4-19, Art. D114-4-21, Art. D114-4-20, Art. D114-4-18, Art. D114-4-17, Art. D114-4-27, Art. D114-4-28, Art. D114-4-10, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-11, Art. D114-4-14, Art. D114-4-15, Art. D114-4-22, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-26, Art. D114-4-9, Art. D114-4-6, Art. D114-4-7, Art. D114-4-8, Art. D114-4-16, Art. D114-4-29 > >

1 version

6 créés

29 modifiés

Article 2

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Modification de plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'un décret antérieur

Résumé Cet article met à jour plusieurs règles pour les rendre plus cohérentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D114-4-2, Art. D114-4-9, Art. D114-4-10, Art. D114-4-11, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-14, Art. D114-4-16, Art. D114-4-17, Art. D114-4-18, Art. D114-4-19, Art. D114-4-20, Art. D114-4-21, Art. D114-4-5, Art. D114-4-7, Art. D114-4-26, Art. D122-6, Art. D122-10, Art. D122-10-1, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-16, Art. D122-17, Art. D122-18, Art. D224-8, Art. D253-5, Art. D253-31, Art. D325-12, Art. D253-16, Art. D224-7, Art. D325-4, Art. D133-1, Art. D133-2, Art. D253-35, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-27, Art. D122-1, Art. D122-1-1, Art. D122-1-2, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4, Art. D122-5, Art. D122-9, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-15, Art. D122-23, Art. D221-32, Art. D224-6, Art. D227-5, Art. D253-6, Art. D253-21, Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-38, Art. D253-67, Art. D254-3, Art. D325-3 > >

> - Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 > > Art. 3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D766-26 > >

1 version

63 modifiés

Article 3

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Modification d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Certaines règles du Code rural et de la pêche maritime ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-183, Art. D723-184, Art. D723-191, Art. D723-199 > >

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4 modifiés

2 cités

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal