En vigueur depuis le 1 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions de cumul de fonctions pour les directeurs et leurs proches
Résumé. Les directeurs et leurs proches ne peuvent pas occuper certains postes financiers pour éviter les conflits d'intérêts.
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.
Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national), les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégués du directeur comptable et financier.