Code de la sécurité sociale

Article D253-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'ouverture d'un compte courant non conforme

Résumé Ouvrir un compte courant dans le mauvais établissement est une faute grave, et le directeur peut être puni.

Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités à un niveau hiérarchique supérieur

Résumé des changements Le texte élargit la responsabilité en passant de l'agent comptable au directeur comptable et financier.

Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des types de comptes et critères d'établissement interdits

Résumé des changements L’article élargit les interdictions : il passe du compte "externe de disponibilité" aux comptes courants et remplace la notion d’établissement "non agréé" par celui "autre que ceux listés dans l’article D 253‑30", ce qui étend le champ des sanctions pour les agents comptables.

En vigueur à partir du samedi 6 octobre 2012

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause relative à la responsabilité pécuniaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’énoncé indiquant que la faute ne remet pas en cause la possibilité de mise en jeu de la responsabilité financière du comptable.

En vigueur à partir du samedi 20 octobre 2007

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire.