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Sous-section 5

Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

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Article D114-5

Fixation du seuil de plainte pour fraude en matière de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D114-4-29

Article D114-4-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositifs de contrôle interne aux organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale

Résumé Les règles de contrôle interne s'appliquent aussi aux organismes qui financent la sécurité sociale.

Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.

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Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.

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En vigueur à partir du jeudi 17 octobre 2013

Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.