Code de la sécurité sociale

Article D253-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Overture des comptes pour les organismes de sécurité sociale

Résumé Les comptes pour les organismes de sécurité sociale sont ouverts par le directeur comptable et financier et le directeur de l'organisme

Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification de la personne habilitée à demander les comptes

Résumé des changements Les comptes sont désormais ouverts sur demande du directeur comptable et financier au lieu de l'agent comptable.

Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.

Version 2

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Suppression d'une obligation d'information

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation d'informer le trésorier-payeur général du département lors de l'ouverture des comptes.

En vigueur à partir du samedi 6 octobre 2012

Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande de l'agent comptable après avis du directeur de l'organisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993

Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande de l'agent comptable après avis du directeur de l'organisme. Le trésorier-payeur général du département est informé de l'ouverture de ces comptes.