Article D114-4-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux
Résumé Les responsables des organismes locaux doivent signaler les problèmes informatiques et leur gravité financière une fois par an.
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme recensent les incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à l'organisme national selon une périodicité annuelle.
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