Créé le 20 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour engager la responsabilité d'un directeur comptable et financier
Résumé. Un directeur comptable et financier a 15 jours pour expliquer si un problème vient d'un cas de force majeure avant que l'État ne décide de le rendre responsable.
En application de l'article L. 122-2, avant d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un directeur comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat informe celui-ci qu'il dispose de quinze jours pour indiquer s'il considère que le manquant constaté provient d'un cas de force majeure. Le directeur comptable et financier fait connaître ses observations par écrit. L'autorité compétente de l'Etat prend sa décision au plus tard quarante-cinq jours après la saisine du directeur comptable et financier.