Créé le 20 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de remise gracieuse pour un directeur comptable et financier
Résumé. Un directeur comptable et financier peut demander une remise gracieuse des sommes qu'il doit payer, si il a bien suivi les règles de contrôle.
Le directeur comptable et financier peut présenter à l'autorité définie à l'article D. 122-13 une demande de remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.
La demande de remise gracieuse est examinée, notamment en fonction du respect par le directeur comptable et financier des procédures de contrôle décrites aux articles D. 122-7 à D. 122-10 et des instructions prises pour leur application.
La somme définitivement mise à la charge du directeur comptable et financier lui est notifiée par l'autorité compétente de l'Etat.