Article précédent

Article D122-10-1

Section parente

Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers

Article suivant

Article D122-21

Code de la sécurité sociale

Article D122-12

Jamais entré en vigueur

Créé le 20 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de vérification des comptes pour le directeur comptable et financier

Résumé. Le directeur comptable et financier a six mois pour vérifier les comptes de son prédécesseur, avec une possibilité de prolongation.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 122-3 est fixé à six mois. Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation par le directeur comptable et financier entrant avant l'expiration du délai.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2022-1283 du 30 septembre 2022art. 2

En résumé. Le texte précise désormais que la demande de renouvellement doit être faite par le directeur comptable et financier entrant, au lieu de l'agent comptable entrant.

Le délai prévu au premier alinéa de l'…

article L. 122-3 est fixé à six mois. Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation par le directeurcomptable et financier entrant avant l'expiration du délai.

En vigueur du samedi 20 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2022

Le délai prévu au premier alinéa de l'

article L. 122-3

est fixé à six mois.

Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation par l'agent comptable entrant avant l'expiration du délai.