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Sous-section 4

Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières

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Article D114-4-29

Application des dispositifs de contrôle interne aux organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D114-4-28

Article D114-4-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de contrôle interne à la Mutualité sociale agricole

Résumé Les règles de contrôle interne s'appliquent aussi à la Mutualité sociale agricole, mais avec des ajustements.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’articles limitants – élargissement d’applicabilité

Résumé des changements La nouvelle version supprime les références aux articles limitants (L 723‑13 & L 723‑13‑1), élargissant ainsi l’applicabilité aux mutualités sociales agricoles sans ces restrictions.

En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 2015

Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 17 octobre 2013

Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole dans les limites fixées par les articles L. 723-13 et L. 723-13-1 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section IV du chapitre III du titre II du livre VII de ce même code.