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Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022

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Modification des dispositions comptables des organismes de mutualité sociale agricole

JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme agent comptable par directeur comptable et financier

Résumé On remplace partout agent comptable par directeur comptable et financier.

I.-Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-9 à D. 114-4-14, D. 114-4-16 à D. 114-4-21, D. 114-4-23 à D. 114-4-26, D. 114-4-27, D. 122-1 à D. 122-1-2, D. 122-2 à D. 122-4, D. 122-5, D. 122-6, D. 122-9 à D. 122-12, D. 122-14, D. 122-15 à D. 122-18, D. 122-23, D. 221-32, D. 224-6, D. 227-5, D. 253-6, D. 253-16, D. 253-21, D. 253-32, D. 253-33, D. 253-38, D. 253-67, D. 254-3, D. 325-3, D. 325-4, et au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 susvisé, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
II.-Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-5, D. 114-4-7, D. 114-4-20, D. 114-4-26, D. 122-6, D. 122-10, D. 122-10-1, D. 122-13, D. 122-14, D. 122-16 à D. 122-18, D. 224-8, D. 253-5, D. 253-31 et D. 325-12, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
III.-Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-12, D. 114-4-17, D. 114-4-18, D. 114-4-26, et D. 253-16, les mots : « à l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « au directeur comptable et financier » ;
IV.-Aux articles D. 224-7, D. 253-5 et D. 325-4, les mots : « d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « de directeur comptable et financier » ;
V.-Aux articles D. 122-14, D. 133-1 et D. 133-2, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
VI.-Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-11, D. 114-4-12, et D. 253-35, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;
VII.-Au 5° de l'article D. 766-26, les mots : « “ les agents comptables des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” » sont remplacés par les mots : « “ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” ».

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Historique des versions

Version 1

I.-Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-9 à D. 114-4-14, D. 114-4-16 à D. 114-4-21, D. 114-4-23 à D. 114-4-26, D. 114-4-27, D. 122-1 à D. 122-1-2, D. 122-2 à D. 122-4, D. 122-5, D. 122-6, D. 122-9 à D. 122-12, D. 122-14, D. 122-15 à D. 122-18, D. 122-23, D. 221-32, D. 224-6, D. 227-5, D. 253-6, D. 253-16, D. 253-21, D. 253-32, D. 253-33, D. 253-38, D. 253-67, D. 254-3, D. 325-3, D. 325-4, et au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 susvisé, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;

II.-Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-5, D. 114-4-7, D. 114-4-20, D. 114-4-26, D. 122-6, D. 122-10, D. 122-10-1, D. 122-13, D. 122-14, D. 122-16 à D. 122-18, D. 224-8, D. 253-5, D. 253-31 et D. 325-12, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;

III.-Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-12, D. 114-4-17, D. 114-4-18, D. 114-4-26, et D. 253-16, les mots : « à l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « au directeur comptable et financier » ;

IV.-Aux articles D. 224-7, D. 253-5 et D. 325-4, les mots : « d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « de directeur comptable et financier » ;

V.-Aux articles D. 122-14, D. 133-1 et D. 133-2, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;

VI.-Aux articles D. 114-4-2, D. 114-4-11, D. 114-4-12, et D. 253-35, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;

VII.-Au 5° de l'article D. 766-26, les mots : « “ les agents comptables des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” » sont remplacés par les mots : « “ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” ».