Code de la sécurité sociale

Article D253-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du directeur comptable et financier

Résumé Le directeur comptable et financier peut payer directement certaines factures s'il a l'argent nécessaire et que c'est autorisé par les ministres.

Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement de l’autorité de paiement du directeur comptable et financier

Résumé des changements Le texte passe d’un « agent comptable » à un « directeur comptable et financier », élargissant ainsi la personne habilitée à effectuer des paiements sans ordonnancement préalable.

Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993

L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.