Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de comptes pour la gestion financière
Résumé. Le directeur comptable et financier peut ouvrir des comptes pour ses délégués afin de gérer les paiements et retraits de fonds.
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.