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Sous-section 3

Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités

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Article D114-4-26-2

Contrôle des opérations déléguées ou financées

Code de la sécurité sociale

Article D114-4-26-1

Article D114-4-26-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses de contrôle interne dans les conventions de mutualisation

Résumé Une convention de gestion commune doit inclure des règles pour contrôler les missions.

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.

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Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.