Article D114-4-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité du contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux
Résumé Les organismes locaux doivent respecter les règles nationales pour gérer leurs systèmes d'information.
Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
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