Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes , Sct. Sous-section 1 : Le corps électoral , Art. R7343-1, Art. R7343-2, Sct. Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin , Art. R7343-2-1, Sct. Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel , Art. R7343-3, Art. R7343-4, Art. R7343-5, Art. R7343-6, Art. R7343-7, Sct. Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale, Art. R7343-8, Art. R7343-9, Sct. Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale, Art. R7343-10, Art. R7343-11, Sct. Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1 : Le recours gracieux , Art. R7343-12, Art. R7343-13, Art. R7343-14, Art. R7343-15, Sct. Paragraphe 2 : Le recours contentieux , Art. R7343-16, Art. R7343-17, Art. R7343-18, Art. R7343-19, Art. R7343-20, Art. R7343-21, Sct. Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations , Art. R7343-22, Art. R7343-23, Art. R7343-24, Art. R7343-25, Art. R7343-26, Art. R7343-27, Art. R7343-28, Art. R7343-29, Art. R7343-30, Sct. Sous-section 7 : Le scrutin , Sct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote , Art. R7343-31, Art. R7343-32, Art. R7343-33, Art. R7343-34, Sct. Paragraphe 2 : Les documents de propagande , Art. R7343-35, Art. R7343-36, Art. R7343-36-1, Sct. Paragraphe 3 : Le vote électronique , Art. R7343-37, Art. R7343-37-1, Sct. Paragraphe 4 : Les bureaux de vote , Art. R7343-38, Art. R7343-39, Art. R7343-40, Art. R7343-41, Art. R7343-42, Art. R7343-43, Sct. Paragraphe 5 : Les documents électoraux , Art. R7343-44, Art. R7343-45, Sct. Paragraphe 6 : Les opérations de vote , Art. R7343-46, Art. R7343-47, Art. R7343-48, Art. R7343-49, Art. R7343-50, Art. R7343-51, Art. R7343-52, Sct. Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats , Art. R7343-53, Art. R7343-54, Sct. Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R7343-55, Art. R7343-56, Art. R7343-57, Art. R7343-58, Art. R7343-59, Sct. Paragraphe 9 : Les voies de recours, Art. R7343-60

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Création d'un cadre légal pour le vote des travailleurs de plateformes

Résumé. Un décret crée des règles pour organiser les votes des travailleurs indépendants de plateformes en ligne, afin de mesurer l'audience des organisations qui les représentent.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesCode du travailSct. Sous-section 1 : Le corps électoral : Conditions de vote pour les travailleurs des plateformesCode du travailArt. R7343-1 : Vote des travailleurs de plateformes pour mesurer l'audience
- Code du travail
Sct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes , Sct. Sous-section 1 : Le corps électoral , Art. R7343-1, Art. R7343-2, Sct. Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin , Art. R7343-2-1, Sct. Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel , Art. R7343-3, Art. R7343-4, Art. R7343-5, Art. R7343-6, Art. R7343-7, Sct. Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale, Art. R7343-8, Art. R7343-9, Sct. Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale, Art. R7343-10, Art. R7343-11, Sct. Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1 : Le recours gracieux , Art. R7343-12, Art. R7343-13, Art. R7343-14, Art. R7343-15, Sct. Paragraphe 2 : Le recours contentieux , Art. R7343-16, Art. R7343-17, Art. R7343-18, Art. R7343-19, Art. R7343-20, Art. R7343-21, Sct. Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations , Art. R7343-22, Art. R7343-23, Art. R7343-24, Art. R7343-25, Art. R7343-26, Art. R7343-27, Art. R7343-28, Art. R7343-29, Art. R7343-30, Sct. Sous-section 7 : Le scrutin , Sct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote , Art. R7343-31, Art. R7343-32, Art. R7343-33, Art. R7343-34, Sct. Paragraphe 2 : Les documents de propagande , Art. R7343-35, Art. R7343-36, Art. R7343-36-1, Sct. Paragraphe 3 : Le vote électronique , Art. R7343-37, Art. R7343-37-1, Sct. Paragraphe 4 : Les bureaux de vote , Art. R7343-38, Art. R7343-39, Art. R7343-40, Art. R7343-41, Art. R7343-42, Art. R7343-43, Sct. Paragraphe 5 : Les documents électoraux , Art. R7343-44, Art. R7343-45, Sct. Paragraphe 6 : Les opérations de vote , Art. R7343-46, Art. R7343-47, Art. R7343-48, Art. R7343-49, Art. R7343-50, Art. R7343-51, Art. R7343-52, Sct. Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats , Art. R7343-53, Art. R7343-54, Sct. Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R7343-55, Art. R7343-56, Art. R7343-57, Art. R7343-58, Art. R7343-59, Sct. Paragraphe 9 : Les voies de recours, Art. R7343-60

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