Article R7343-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et prorogation des délais dans le contexte des contestations des listes électorales
Résumé Les délais pour faire des contestations sont calculés et prolongés selon des règles spécifiques.
Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
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