Article R7343-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de recours contentieux pour les contestations d'inscription sur les listes électorales
Résumé Si quelqu'un conteste son inscription sur les listes électorales, le tribunal juge vite et gratuitement après avoir prévenu les personnes concernées.
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.
1 version