Article R7343-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de présentation d'un recours gracieux en matière d'inscription électorale
Résumé Le ministre du travail décide comment faire un recours pour contester son inscription sur une liste électorale.
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article R. 7343-12.
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