Article R7343-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de candidature des organisations représentant les travailleurs des plateformes
Résumé Les organisations qui veulent représenter les travailleurs des plateformes doivent envoyer leurs candidatures en ligne et nommer un représentant pour toute la procédure.
Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.
Dans chaque secteur d'activité, les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
Chaque organisation candidate désigne un mandataire qui la représente au cours des différentes étapes de la procédure électorale.
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