Article R7343-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation et d'appel des inscriptions sur les listes électorales
Résumé Pour contester une inscription sur les listes électorales, il faut suivre des règles spéciales, sans avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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