Article R7343-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission des opérations de vote pour les plateformes d'emploi
Résumé Une commission veille au bon déroulement des élections des représentants des travailleurs des plateformes d'emploi.
Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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