Article R7343-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Résumé On peut contester une décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi devant le tribunal dans les dix jours, sinon c'est trop tard.
La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article R. 7343-14 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire.
Elle est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
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