Article R7343-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des fichiers de données après le scrutin
Résumé Les prestataires doivent effacer les fichiers de données un mois après le vote et le dire officiellement.
Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Ils déclarent sur l'honneur au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi avoir procédé à cette destruction et précisent les conditions dans lesquelles cette destruction a été effectuée.
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