Article R7343-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes
Résumé Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi crée la liste des électeurs pour chaque secteur.
Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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