Article R7343-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale
Résumé On peut contester les documents de campagne électorale devant un juge dans les dix jours suivant la notification.
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article R. 7343-35. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 7343-27 à R. 7343-30 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations candidates.
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