Article R7343-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de pourvoi en cassation après décision du tribunal judiciaire
Résumé On peut faire appel d'une décision de tribunal judiciaire dans les dix jours, sans avocat, et cela suit les règles des élections professionnelles.
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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