Article R7343-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et prorogation des délais pour les contestations des candidatures
Résumé Les délais pour contester les candidatures et faire appel sont fixés et prolongés selon les règles du code de procédure civile.
Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
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