Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un nouvel alinéa à l'article R. 311-2 du code de justice administrative
Résumé Un nouvel alinéa permet de contester des décisions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Des recours dirigés contre l'arrêté du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ; ».
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