Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-2

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Ajout d'un nouveau type de recours pour les plateformes d'emploi

Résumé. La cour peut maintenant examiner directement les recours contre les décisions du directeur de l'Autorité des relations sociales sur les plateformes d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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