Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique)Art. L.321-7Planification des énergies renouvelables dans le réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique travaille avec les régions pour planifier comment mieux intégrer les énergies renouvelables., L. 342-1 (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables)Art. L.342-1Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelablesLe raccordement au réseau électrique inclut la création de nouvelles lignes et le renforcement des existantes, avec des règles spécifiques pour les énergies renouvelables. et L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau)Art. L.342-12Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseauLes producteurs d'énergie renouvelable doivent payer une contribution pour le raccordement au réseau, calculée en fonction de leur puissance installée., D. 321-10 (Raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique)Art. D.321-10Raccordement des énergies renouvelables au réseau électriqueLes règles pour connecter les installations d'énergies renouvelables au réseau électrique en France sont expliquées. et suivants, D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables)Art. D.342-22Financement du raccordement des énergies renouvelablesLes producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent payer une contribution pour le raccordement de leurs installations, qui est calculée en fonction de la puissance installée et des ouvrages nécessaires. et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019,
Décrète :