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Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de raccordement des énergies renouvelables

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique, en transférant certaines responsabilités aux préfets et en adaptant les schémas régionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique), L. 342-1 (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables) et L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau), D. 321-10 (Raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique) et suivants, D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des critères de puissance pour les productions renouvelables

Résumé. Le décret élargit le champ d'application des productions renouvelables en supprimant les critères de puissance et la définition des groupes d’installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de responsabilité pour les capacités de raccordement aux énergies renouvelables

Résumé. Le décret transfère la responsabilité de fixer la capacité de raccordement aux énergies renouvelables du gestionnaire du réseau au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du schéma de raccordement électrique à l'échelle régionale

Résumé. Le schéma de raccordement des installations électriques est désormais élaboré à l'échelle régionale avec des règles précises sur les équipements et postes inclus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des ouvrages à coût engagé dans l'état des lieux initial

Résumé. L'état des lieux initial exclut désormais aussi les ouvrages dont le coût a déjà été engagé en avance pour le schéma révisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des documents pour les projets énergétiques

Résumé. Le décret simplifie les documents nécessaires pour les projets énergétiques en supprimant certaines références et en introduisant une évaluation des coûts.

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Ajout d'une étape préalable dans l'approbation de la quote-partie unitaire

Résumé. L'article D321-17 du Code de l'énergie impose désormais une consultation supplémentaire des autorités organisatrices avant que le préfet ne soit notifié pour l’approbation de la quote-partie unitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'approbation pour les gestionnaires

Résumé. Le gestionnaire doit transmettre et obtenir l'approbation de chaque partie en deux mois, sinon le ministre valide.

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Publication anticipée du schéma et début des études

Résumé. Le schéma doit être publié avant ou en même temps que l’approbation préfectorale, et les études commencent dès cette publication.

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Ajout d'une condition pour l'adaptation du schéma régional de raccordement

Résumé. Le schéma régional de raccordement peut être adapté si une difficulté de mise en œuvre est identifiée.

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Ajout d'une condition pour l'interdiction d'adaptation des ouvrages énergétiques

Résumé. La nouvelle règle exige que l'augmentation de puissance dépassant 300 MW et 20 % soit liée à la création d'ouvrages pour interdire les adaptations.

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Ajout d'une quote-part unitaire dans le schéma adapté

Résumé. Le schéma adapté doit maintenant inclure une quote-part unitaire modifiée.

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Modification des conditions de révision du schéma régional de raccordement

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique peut maintenant réviser le plan de raccordement des énergies renouvelables plus facilement, sans avoir à se baser sur la révision du schéma climatique.

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Modification des règles de réservation pour l'approbation des quotes-unitaires

Résumé. Le décret modifie les règles de réservation en précisant que l'approbation individuelle des quotes-unitaires remplace celle du schéma complet, supprime le cadre 'file d'attente', ajuste les références aux capacités et introduit une obligation d'information officielle du refus aux autorités régulatrices.

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Modification des règles de calcul des coûts pour les énergies renouvelables

Résumé. Le décret modifie les règles pour calculer les coûts des énergies renouvelables et exonère certaines petites installations.

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Modification de la formule de calcul de la quote-part unitaire

Résumé. La formule de calcul de la quote-part unitaire inclut désormais les coûts des paragraphes 4° et 4° bis, et le terme 'd’accueil' a été supprimé des expressions relatives à la capacité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application de la quote-part unitaire

Résumé. La nouvelle quote-part unitaire s'applique plus clairement sans modifier les conditions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour le raccordement alternatif

Résumé. Le décret modifie les règles pour les solutions de raccordement alternatives et précise les responsabilités financières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Décret sur le raccordement aux réseaux électriques

Résumé. Un décret sur le raccordement aux réseaux électriques entre en vigueur et s'applique aux nouvelles opérations.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 (Convention de raccordement au réseau électrique) et L. 342-9 (Modèles standardisés pour les conventions de raccordement électrique) du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et la ministre de la transition écologique est chargée de son application.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Décret n°2020-382 du 31 mars 2020
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