Code de l'énergie

Article L342-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-4

La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport.

Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de raccordement au réseau électrique

Résumé. La convention de raccordement au réseau électrique doit suivre des modèles approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport.

Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àRaccordement des énergies renouvelables au réseau

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 9 novembre 2023

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance