Code de l'énergie

Article L321-7

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Article L321-7

Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique travaille avec les régions pour planifier comment mieux intégrer les énergies renouvelables.

Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023art. 1 : Modification de la concertation préalable pour le schéma régional d'intégration des énergies renouvelables

En résumé. Ajout d’une étape de concertation préalable : le gestionnaire doit désormais élaborer le schéma régional en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional ainsi que des autorités organisatrices concernées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (M) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelables

En résumé. Impossible d'identifier les changements car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du samedi 25 mai 2019 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019art. 1 : Modification de l'approbation des installations énergétiques

En résumé. La nouvelle version déplace l’autorité d’approbation du préfet régional vers une autorité étatique, supprime les références aux objectifs climatiques et aux documents stratégiques, introduit une capacité globale fixée par l’État et un montant de quote‑part unitaire approuvé ; elle conserve toutefois la réserve décennale pour les installations renouvelables.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au vendredi 24 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016art. 12 : Utilisation d'un schéma régional alternatif pour les actions énergétiques

En résumé. L’article a été modifié pour permettre que le schéma régional de raccordement aux énergies renouvelables soit élaboré et approuvé non seulement à partir du « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » mais aussi à partir d’un « schéma régional en tenant lieu », offrant ainsi une alternative lorsqu’un tel document n’existe pas.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 203 : Mesures énergétiques pour les zones non interconnectéesLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 148 : Modification des règles techniques pour le raccordement au réseau électrique

En résumé. Le texte ajoute une exigence selon laquelle les méthodes de calcul du coût prévisionnel doivent être approuvées par la Commission de régulation de l’énergie et introduit la possibilité d’inclure dans le schéma régional des volets spécifiques couvrant plusieurs régions administratives ou un niveau infrarégional.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance