Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une étape préalable dans l'approbation de la quote-partie unitaire
Résumé. L'article D321-17 du Code de l'énergie impose désormais une consultation supplémentaire des autorités organisatrices avant que le préfet ne soit notifié pour l’approbation de la quote-partie unitaire.
A modifié les dispositions suivantes :