Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D321-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une étape préalable dans l'approbation de la quote-partie unitaire

Résumé. L'article D321-17 du Code de l'énergie impose désormais une consultation supplémentaire des autorités organisatrices avant que le préfet ne soit notifié pour l’approbation de la quote-partie unitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance