Code de l'énergie

Article L342-9

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Article L342-9

La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de distribution.

Ces modèles et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles et ces protocoles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles standardisés pour les conventions de raccordement électrique

Résumé. Les conventions de raccordement au réseau électrique doivent suivre des modèles approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de distribution.

Ces modèles et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles et ces protocoles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 9 novembre 2023

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance