Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 18

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Article 18

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 (Convention de raccordement au réseau électrique) et L. 342-9 (Modèles standardisés pour les conventions de raccordement électrique) du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Décret sur le raccordement aux réseaux électriques

Résumé. Un décret sur le raccordement aux réseaux électriques entre en vigueur et s'applique aux nouvelles opérations.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 (Convention de raccordement au réseau électrique) et L. 342-9 (Modèles standardisés pour les conventions de raccordement électrique) du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.

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