Code de l'énergie

Article D321-15

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails du schéma régional pour le raccordement des énergies renouvelables

Résumé. Le schéma régional de raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique doit inclure des documents détaillant les ouvrages, les capacités de raccordement, les coûts et les calendriers prévus.

Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation ;
2° Un document précisant la capacité globale de raccordement du schéma régional de raccordement et la capacité globale de raccordement de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité réservée pour chaque poste et transférable en application du premier alinéa de l'article D. 321-20-1. Pour chacun de ces postes, est précisée la part indicative de la capacité réservée qui bénéficie aux installations exemptées du paiement de la quote-part, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 342-13. La capacité globale de raccordement du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer tient compte de l'accroissement de capacité de raccordement permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau et approuvées par la Commission de régulation de l'énergie ;
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce document ;
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
6° Le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;
6° bis La liste des ouvrages prioritaires dont les études, les procédures ou travaux sont mis en œuvre dès l'approbation de la quote-part unitaire ;
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article D. 321-14 ;
8° Pour tenir compte des incertitudes associées à la réalisation et localisation des projets d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, le schéma peut prévoir dans les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport, existants ou à créer et relevant du périmètre de mutualisation des investissements supplémentaires de création ou de renforcement permettant d'augmenter les capacités mentionnées au 2°. Dans ce cas, un document décrit les caractéristiques générales de ces ouvrages leur coût prévisionnel et une estimation de la capacité additionnelle maximale associée. Les gestionnaires de réseau précisent dans leurs documentations techniques de référence les types d'ouvrages concernés.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. D321-14 Code de l'énergieart. L342-13

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-789 du 10 juillet 2024art. 1

En résumé. Le texte révisé introduit des dispositions concernant les installations exemptées du paiement d’une quote‑part ainsi que l’aval obligatoire par la Commission de régulation pour le calcul des coûts ; il ajoute une liste d’ouvrages prioritaires à mettre en œuvre immédiatement après approbation et un cadre permettant des investissements supplémentaires afin d’accroître les capacités face aux incertitudes ; il modifie également les références aux articles réglementaires et simplifie le calendrier des études.

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au jeudi 11 juillet 2024

Modifié parDécret n°2020-382 du 31 mars 2020art. 5

En résumé. La nouvelle version réduit le champ des documents initiaux en supprimant les références aux petits équipements ≤100 kVA, simplifie la liste détaillée des ouvrages à créer et introduit un nouveau document évaluant les coûts d’études et procédures anticipées ; elle ne modifie que légèrement le calendrier des études.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 2 avril 2020

Modifié parDécret n°2018-544 du 28 juin 2018art. 4

En résumé. Le texte ajoute que la capacité totale doit désormais inclure les prévisions pour les petites installations dont la puissance ne dépasse pas 100 kVA.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au samedi 30 juin 2018

En résumé. Le texte supprime l’obligation d’inclure les prévisions de capacité pour les petites installations (≤ 100 kVA) dans le calcul total d’accueil ; cela simplifie la planification et peut réduire les exigences en matière de réserve.

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-434 du 11 avril 2016art. 4

En résumé. Le texte ajoute que la capacité totale prévue inclut désormais les besoins en petites puissances (≤ 100 kVA), ce qui élargit le champ d’évaluation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 13 avril 2016

Créé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art.