Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D321-20-2

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Ajout d'une condition pour l'interdiction d'adaptation des ouvrages énergétiques

Résumé. La nouvelle règle exige que l'augmentation de puissance dépassant 300 MW et 20 % soit liée à la création d'ouvrages pour interdire les adaptations.

A modifié les dispositions suivantes :

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