Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D321-14

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Exclusion des ouvrages à coût engagé dans l'état des lieux initial

Résumé. L'état des lieux initial exclut désormais aussi les ouvrages dont le coût a déjà été engagé en avance pour le schéma révisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance