Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D321-19

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Modification des délais d'approbation pour les gestionnaires

Résumé. Le gestionnaire doit transmettre et obtenir l'approbation de chaque partie en deux mois, sinon le ministre valide.

A modifié les dispositions suivantes :

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