Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D321-21

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Modification des règles de réservation pour l'approbation des quotes-unitaires

Résumé. Le décret modifie les règles de réservation en précisant que l'approbation individuelle des quotes-unitaires remplace celle du schéma complet, supprime le cadre 'file d'attente', ajuste les références aux capacités et introduit une obligation d'information officielle du refus aux autorités régulatrices.

A modifié les dispositions suivantes :

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